Ti-ServicesLa présente charte est acceptée par tout Intervenant lors de son inscription. Elle encadre sa responsabilité lorsqu'il intervient au domicile de tiers.
1. Statut d'indépendant
L'Intervenant agit en professionnel indépendant, sous sa seule et entière responsabilité. Il n'existe aucun lien de subordination avec Ti-Services.
2. Assurance obligatoire
L'Intervenant déclare détenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant notamment les dommages matériels, la casse et les pertes pouvant survenir chez le Client. Il s'engage à en justifier à tout moment.
3. Casse & dommages matériels
L'Intervenant est seul responsable de tout dommage, casse ou détérioration causé aux biens du Client durant son intervention. Il s'engage à le déclarer sans délai et à en assurer la réparation ou l'indemnisation via son assurance.
4. Vol & disparition
L'Intervenant s'interdit tout vol, détournement ou appropriation de biens. En cas d'incident de cette nature, il en répond personnellement, sur les plans civil et pénal. Ti-Services pourra communiquer ses coordonnées aux autorités et au Client, et l'exclure de la Plateforme.
5. Ti-Services, intermédiaire non responsable
Ti-Services est un simple intermédiaire de mise en relation, non présent lors des interventions et non gardien des biens du Client. En conséquence, le Prestataire reconnaît que Ti-Services décline toute responsabilité au titre des dommages, de la casse, des pertes ou des vols survenus à l'occasion d'une intervention, qui relèvent exclusivement du Prestataire et de son assurance.
6. Garantie
L'Intervenant garantit Ti-Services contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Client ou d'un tiers résultant de son intervention (casse, vol, dommage), et prendra à sa charge toute somme qui en découlerait.
7. Sanctions
Tout manquement expose le Prestataire à la suspension ou à l'exclusion immédiate de la Plateforme, sans préjudice de poursuites.