Ti-Services1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la réservation et le règlement des prestations commandées via Ti-Services.
2. Prix
Les prix sont fixes et affichés avant validation de la commande. Une majoration « coup de pouce » facultative peut être ajoutée par le Client ; elle revient au Prestataire et, s'ajoutant au prix de la prestation, entre dans l'assiette de la commission. TVA non applicable — Saint-Barthélemy (collectivité hors du champ de la TVA française).
Pourboire. À l'issue de la prestation, le Client peut, s'il le souhaite, laisser un pourboire. C'est une libéralité : entièrement facultative, jamais pré-remplie ni suggérée par défaut, elle ne fait pas partie du prix de la prestation et son refus n'emporte aucune conséquence. Elle est reversée au Prestataire déduction faite de la commission de Ti-Services, calculée au même taux que celui appliqué à la prestation — cette commission couvre notamment les frais d'encaissement bancaire du pourboire. Elle figure sur la facture sur une ligne distincte. Le forfait de déplacement éventuel revient intégralement au Prestataire, hors commission.
3. Commande
La demande est confirmée lorsqu'un Intervenant l'accepte. Le Client reçoit un suivi de l'avancement.
4. Paiement
Le paiement est sécurisé et débité après la validation de la prestation par le Client, dans la limite du montant convenu. Aucune commission n'est refacturée au Client.
Validation tacite au bout de 48 heures. Lorsque le Prestataire a déclaré la prestation terminée, le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour la valider ou signaler un problème. Un rappel lui est adressé avant l'échéance, précisant la date et l'heure exactes. À défaut de réponse dans ce délai, la prestation est réputée acceptée et le montant convenu est prélevé, afin que le Prestataire soit payé de son travail. Cette validation tacite ne s'applique jamais : (i) lorsque le Client a signalé un problème ou contesté la prestation, tant que la situation n'est pas réglée ; (ii) lorsque le montant dû dépasse celui accepté à la commande (durée revue à la hausse notamment), qui requiert l'accord exprès du Client. Elle est sans effet sur les droits du Client : réclamation, garanties légales et droit de rétractation restent exerçables dans leurs délais propres.
5. Facturation
La facture est établie par Ti-Services au nom et pour le compte du Prestataire, en vertu d'un mandat de facturation et d'encaissement accepté par celui-ci à son inscription (art. 289 du CGI pour la facturation). Ti-Services encaisse pour son compte les sommes qui lui sont dues — prix de la prestation, coup de pouce, forfait de déplacement et pourboire — et les lui reverse, déduction faite de sa seule commission, laquelle ne porte pas sur le forfait de déplacement.
Plancher sur les petites commandes. Lorsque la base de commission d'une prestation est inférieure à 21 €, le taux appliqué est porté au minimum à 10 %, quel que soit le taux dont le Prestataire bénéficie par ailleurs (palier de fidélité, statut Ambassadeur…). Ce plancher couvre les frais fixes d'encaissement bancaire, qui ne dépendent pas du montant encaissé.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat de prestation conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai (notamment pour une intervention à une date proche), il est informé et reconnaît que : (i) il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; (ii) en cas de rétractation en cours d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la part de prestation déjà réalisée.
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@ti-services.fr). Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à cette adresse.
7. Annulation
Avant acceptation. Tant qu'aucun Intervenant n'a accepté la demande, le Client peut l'annuler à tout moment et sans aucun frais.
Après confirmation. Dès qu'un Intervenant a accepté la demande, l'annulation reste gratuite jusqu'à huit (8) heures avant l'heure de rendez-vous convenue. Toute annulation moins de 8 heures avant le début prévu ouvre au Prestataire le droit à une indemnité d'annulation égale à 50 % du montant total de la commande (prix de la prestation, coup de pouce et forfait de déplacement compris), en compensation du créneau qu'il avait réservé. Ce droit lui appartient : c'est lui qui décide de l'appliquer ou d'y renoncer, et il en est informé dans l'application. Aucune indemnité n'est due tant qu'il ne l'a pas demandée. Ti-Services perçoit sa commission d'intermédiation habituelle sur l'indemnité effectivement appliquée, dans les mêmes conditions que sur une prestation réalisée.
Aucune indemnité n'est due lorsque l'annulation résulte d'un manquement du Prestataire (absence, retard important, prestation non conforme) : dans ce cas, le Client n'est débité d'aucune somme.
8. Garantie Ti-Services & réclamations
En cas d'intervenant absent ou de prestation non conforme, le Client n'est pas débité d'une prestation non réalisée (garantie de paiement). Ti-Services met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer une solution — recherche d'un nouveau prestataire, médiation — sans toutefois garantir la disponibilité d'un remplaçant, la Plateforme n'étant pas l'employeur des Prestataires et ne pouvant en imposer la présence. Toute réclamation : contact@ti-services.fr.
9. Responsabilité
La prestation est réalisée sous la seule responsabilité du Prestataire (voir la Charte de responsabilité du prestataire). La responsabilité de Ti-Services au titre de son rôle d'intermédiaire est limitée dans les conditions prévues aux CGU, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
10. Transparence de la plateforme
Les demandes sont proposées aux Prestataires vérifiés selon un principe chronologique « premier arrivé, premier servi » : le premier Intervenant disponible qui accepte remporte la mission. Ce classement n'est pas influencé par une quelconque rémunération versée par les Prestataires. Ti-Services perçoit une commission d'intermédiation sur les prestations réalisées, sans incidence sur le prix payé par le Client (aucune commission n'est refacturée au Client).
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Ti-Services (contact@ti-services.fr) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. À ce jour, Ti-Services n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, et Ti-Services s'engage à indiquer les coordonnées du médiateur dès qu'un organisme aura été désigné.
12. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français.