Conditions Générales d’Utilisation

1. Éditeur & objet

Ti-Services (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des particuliers (« Clients ») et des professionnels indépendants (« Prestataires ») pour des prestations de services à la personne à Saint-Barthélemy.

Éditeur : C.C.S, SAS au capital de 500 €, SIRET 933 820 664 00011, siège social : Carrefour des 4 Chemins Marigot, 97133 Saint-Barthélemy (« Ti-Services » est un nom commercial de C.C.S). Contact : contact@ti-services.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la Plateforme. Toute utilisation vaut acceptation.

Les présentes CGU forment un ensemble contractuel avec les Conditions Générales de Vente, la Charte de l'intervenant, les Mentions légales et la Politique de confidentialité, accessibles depuis l'application. En cas de contradiction sur un point relatif à la commande, au paiement ou à la facturation, les Conditions Générales de Vente prévalent.

2. Rôle de la Plateforme

Ti-Services agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Ti-Services n'est ni l'employeur, ni le mandant, ni le préposé des Prestataires, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu directement entre le Client et le Prestataire.

La Plateforme n'exécute aucune prestation à domicile et n'est pas présente lors des interventions.

3. Compte & inscription

• L'inscription est réservée aux personnes majeures. Commander une prestation engage un paiement et suppose la pleine capacité juridique. Ti-Services peut demander une pièce d'identité en cas de doute et clôturer tout compte ouvert en violation de cette règle, sans indemnité.
• L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour.
• Un compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• L'Intervenant déclare exercer légalement (immatriculation / SIRET) et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

4. Notifications

Les notifications (application, e-mail) sont un moyen essentiel de fonctionnement (réception des demandes, suivi). L'utilisateur est invité à les autoriser ; leur désactivation peut le priver d'informations importantes.

5. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à un comportement loyal, respectueux et conforme à la loi. En particulier, il s'interdit de :

• publier ou transmettre un contenu injurieux, menaçant, diffamatoire, discriminatoire, violent, à caractère sexuel, ou contraire à la loi ;
• usurper l'identité d'un tiers, ou se présenter faussement comme un professionnel immatriculé ou assuré ;
• détourner de leur finalité les coordonnées obtenues pour une mission — téléphone, adresse, informations d'accès, photographies du domicile. Elles ne servent qu'à l'exécution de cette mission : ni prospection, ni transmission à un tiers, ni conservation au-delà de ce qui est nécessaire ;
• contourner la Plateforme pour échapper aux présentes conditions, notamment en convenant d'un règlement direct pour une prestation issue de Ti-Services ;
• accéder au service par un moyen automatisé (robot, aspiration de données) sans autorisation écrite préalable.

6. Contenus publiés par les utilisateurs

6.1 — Ce que couvre le présent article. L'utilisateur peut être amené à transmettre, par l'intermédiaire de la Plateforme : des photographies jointes à une demande, des messages échangés avec l'autre partie ou avec le support, une signature manuscrite, une description de prestation souhaitée et, pour l'Intervenant, une photographie de profil et une présentation professionnelle (ci-après « les Contenus »).

6.2 — Droits concédés. L'utilisateur concède à Ti-Services une licence non exclusive, gratuite, non transférable et non sous-licenciable, strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : héberger, afficher, transmettre à la personne concernée par la mission, et conserver les Contenus. Cette licence est consentie pour la durée de la relation contractuelle, prolongée des durées légales de conservation applicables aux pièces liées à une prestation réglée.

6.3 — Destinataires. Les Contenus liés à une demande — adresse, informations d'accès, photographies, précisions — ne sont transmis qu'au seul Intervenant retenu pour cette mission, et le cas échéant au support de Ti-Services en cas de réclamation. Ils ne sont ni publiés, ni rendus accessibles aux autres utilisateurs.

6.4 — Profil de l'Intervenant. La photographie de profil et la présentation professionnelle de l'Intervenant sont, par nature, affichées aux Clients : c'est l'objet même de la mise en relation. L'Intervenant en autorise l'affichage à ce seul titre. Elles cessent d'être affichées dès la clôture de son compte.

6.5 — Aucun usage promotionnel sans accord. Ti-Services ne peut pas utiliser les Contenus à des fins de communication, de publicité ou de démonstration commerciale sans l'accord écrit préalable et distinct de leur auteur, recueilli pour chaque usage.

6.6 — Garanties de l'utilisateur. L'utilisateur garantit qu'il détient les droits sur les Contenus qu'il transmet et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers — droit d'auteur, droit à l'image, respect de la vie privée. Il s'engage à ne pas transmettre l'image d'un tiers sans son accord. Il garantit Ti-Services contre tout recours fondé sur un Contenu qu'il a transmis.

7. Signalement & modération

7.1 — Rôle de Ti-Services. Ti-Services héberge les Contenus transmis par les utilisateurs sans en être l'auteur. Elle n'exerce aucune surveillance générale des messages échangés entre un Client et un Intervenant, qui relèvent de leur correspondance. Elle s'engage en revanche à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il lui est signalé.

7.2 — Comment signaler. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes conditions à l'adresse signalement@ti-services.fr, ou depuis le support de l'application. Le signalement indique l'identification du contenu ou de la mission concernée, le motif précis, et les coordonnées de la personne qui signale. Ti-Services accuse réception, examine le signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur de la suite donnée.

7.3 — Urgence. Si le signalement porte sur une atteinte aux personnes ou sur un danger immédiat, Ti-Services le traite sans délai et peut suspendre le compte concerné à titre conservatoire, avant tout examen au fond.

7.4 — Modération. Ti-Services peut retirer un contenu, restreindre une fiche ou suspendre un compte lorsqu'un manquement est constaté, dans les conditions de l'article 11. Ces mesures sont motivées et notifiées à la personne concernée, sauf impossibilité tenant à la gravité des faits ou à une obligation légale.

7.5 — Signalement abusif. Un signalement manifestement infondé, présenté de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire à un autre utilisateur constitue un manquement aux présentes conditions.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse ci-dessus. Toutefois, les factures et pièces comptables déjà établies sont conservées par Ti-Services pendant la durée légale (obligations comptables et fiscales), cette conservation primant sur le droit à l'effacement.

9. Sauvegarde et conservation des documents

La Plateforme met à disposition de l'utilisateur un outil d'export lui permettant de télécharger l'ensemble de ses factures et données comptables. Il appartient à l'utilisateur d'en effectuer et d'en conserver une sauvegarde régulière (au minimum mensuelle) sur ses propres supports.

Ti-Services conserve les pièces comptables qui lui incombent pour la durée légale, mais ne saurait être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité des données de l'utilisateur résultant d'une suppression de compte (à l'initiative de l'utilisateur), d'une mauvaise manipulation, d'une panne d'équipement, d'un incident technique ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. La suppression d'un compte est définitive et irréversible ; Ti-Services ne procède à aucune restauration de compte ni de données.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits impératifs reconnus au consommateur, ni ne limitent la responsabilité de Ti-Services en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s'efforce d'assurer un service fiable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En sa qualité d'intermédiaire, Ti-Services n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, ni des conséquences des prestations réalisées par les Prestataires, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

11. Suspension / résiliation

11.1 — Mesures graduées. Selon la gravité du manquement et son caractère répété, Ti-Services peut prendre l'une des mesures suivantes : un avertissement ; le retrait du contenu en cause ; la suspension temporaire du compte, de vingt-quatre heures à trente jours ; la clôture définitive du compte.

11.2 — Clôture immédiate. La clôture peut intervenir sans mesure préalable en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, de fraude, de contenu manifestement illicite, ou de fausse déclaration sur l'immatriculation ou l'assurance d'un Intervenant.

11.3 — Missions en cours. Une suspension ne laisse aucun Client sans solution : les demandes en attente d'acceptation sont remises à la disposition des autres Intervenants, et les missions déjà acceptées sont traitées avec le Client, qui peut annuler sans frais si l'Intervenant ne peut plus intervenir.

11.4 — Sommes dues. Une suspension ou une clôture ne prive l'Intervenant d'aucune somme acquise au titre d'une prestation déjà réalisée et validée par le Client. Ces sommes lui sont versées selon les modalités habituelles.

11.5 — Recours. L'utilisateur peut contester la mesure à contact@ti-services.fr dans les trente jours suivant sa notification. Ti-Services réexamine le dossier et répond de manière motivée.

12. Propriété intellectuelle

L'application Ti-Services — son code, son architecture, son interface, ses contenus, sa marque et sa base de données — est la propriété exclusive de C.C.S et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de C.C.S, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L122-4, L335-2 et L342-1 du CPI). L'extraction et la réutilisation systématiques du contenu de la base de données (annonces, coordonnées, données de la Plateforme), notamment par aspiration automatisée (scraping), sont également prohibées.

La marque. « Ti-Services » est une marque de C.C.S, ayant fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Son usage, sous quelque graphie que ce soit, à titre de marque, de nom commercial, de dénomination sociale, de nom de domaine ou d'enseigne, pour des services identiques ou similaires, est soumis à l'autorisation écrite préalable de C.C.S.

13. Modification des présentes conditions

Ti-Services peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation.

Information. Toute modification est annoncée dans l'application. Les modifications substantielles — celles qui touchent aux obligations des utilisateurs, aux prix, à la facturation ou à la responsabilité — sont en outre notifiées par courrier électronique, avec un préavis de trente jours avant leur entrée en vigueur.

Acceptation. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son compte avant cette date, sans frais et sans motif à donner.

Prestations déjà commandées. Une prestation commandée avant l'entrée en vigueur d'une modification reste régie par les conditions applicables au jour de la commande, jusqu'à son terme et son règlement.

14. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la loi.